T-15.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Article 15 Versions de la disposition

2016-05-18

15. Les critères de sélection dont le comité tient compte pour déterminer l’aptitude d’un candidat sont:

1°  les qualités personnelles et intellectuelles du candidat;

2°  l’expérience que le candidat possède et la pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions du Tribunal;

3°  le degré de connaissance et d’habileté du candidat, compte tenu des exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières indiquées dans l’avis de recrutement;

4°  les habiletés à exercer des fonctions juridictionnelles;

5°  la capacité de jugement du candidat, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération, son esprit de décision et la qualité de son expression;

6°  la conception que le candidat se fait des fonctions de membre du Tribunal.

D. 387-2016, a. 15.

Non en vigueur

En vig.: 2016-05-18

15. Les critères de sélection dont le comité tient compte pour déterminer l’aptitude d’un candidat sont:

1°  les qualités personnelles et intellectuelles du candidat;

2°  l’expérience que le candidat possède et la pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions du Tribunal;

3°  le degré de connaissance et d’habileté du candidat, compte tenu des exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières indiquées dans l’avis de recrutement;

4°  les habiletés à exercer des fonctions juridictionnelles;

5°  la capacité de jugement du candidat, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération, son esprit de décision et la qualité de son expression;

6°  la conception que le candidat se fait des fonctions de membre du Tribunal.

D. 387-2016, a. 15.